Après le décès d’une personne, ses biens, évalués au prix où ils auraient pu être vendus, sont transmis à ses héritiers. Une opération qui doit être déclarée à l’administration fiscale car elle est soumise à l’impôt sur la succession. On vous explique tout du fonctionnement des droits de succession pour que vous sachiez ce que vous allez payer !
Qui est concerné ?
L’impôt sur la succession concerne toutes les personnes qui sont héritières et toutes celles qui sont mentionnées dans un testament. En sont exclus, l’époux du défunt, son partenaire de PACS et dans certains cas, les frères et sœurs de la personne décédée et qui vivraient sous son toit.
Suite au décès d’un proche, une déclaration de succession doit être transmise aux services des impôts dans un délai de 6 mois (reporté à 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger) Toutefois, cette démarche est inutile pour les héritiers directs comme père, mère, enfants, petits-enfants et pour le concubin à condition que le patrimoine brut du défunt n’excède pas une valeur de 50 000 € et s’il n’y a pas eu de donation avant le décès.
Le calcul de l’impôt sur la succession
Si vous êtes dans l’un des cas mentionnés au-dessus, vous êtes donc soumis à l’impôt sur la succession. Le montant est déterminé en fonction de la valeur du patrimoine et du lien de parenté.
Pour calculer le montant des droits de succession qui revient à chacun, il faut commencer par déterminer l’actif net taxable. Cela revient à établir l’inventaire du défunt c’est-à-dire son actif puis à en retrancher les dettes (ce que l’on appelle le passif).
À partir de là, il est alors possible de calculer la part qui revient à chaque héritier en respectant un ordre de priorité qui est défini par la loi ou par le testament le cas échéant. Les donations déjà perçues sont aussi à prendre en compte dans ce calcul.
Ensuite, il est bon à savoir que, selon votre lien de parenté avec le défunt, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur votre impôt sur la succession. Ainsi, par exemple, un abattement de 100 000 € est prévu pour un héritage parent-enfant.
Une fois que l’abattement est calculé sur votre part, s’il vous reste des droits à payer, ils sont calculés par tranches selon la valeur des biens qui entrent dans la succession. Il existe alors 7 tranches qui ont un taux de pourcentage différent en fonction du montant de la part qui vous revient. Par exemple, si l’héritage est inférieur à 8 072 €, le taux d’imposition est de 5 %. Il peut aller jusqu’à 45 % pour un montant de succession supérieur à 1 805 877 €.
Enfin, l’impôt sur la succession est à payer au moment où vous déposez la déclaration de succession sur laquelle vous trouverez toutes les informations ici.
